Article L141-1 du Code de la route

Pour l’application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Départementales " par " territoriales " ;
2° " Cour d’appel " et " chambre de l’instruction " par " tribunal supérieur d’appel " ;
3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel " ;
4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".