Article L142-4-1 du Code de la route

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L142-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l’article L. 130-4 un 14° ainsi rédigé :
14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l’article 879-1 du code de procédure pénale.

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Code de la route, article L142-4-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l142-4-1-du-code-de-la-route/

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