Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L328-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives, telles que définies à l’article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports en commun.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
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Code de la route, article L328-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l328-1-du-code-de-la-route/