Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L329-51Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sauf dispositions contraires, les modalités d’application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d’Etat.
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Code de la route, article L329-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l329-51-du-code-de-la-route/