Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R110-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l’usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu’une disposition du présent code le prévoit.
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Code de la route, article R110-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r110-1-du-code-de-la-route/