Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les intéressés doivent, pour pouvoir prendre part à ces entraînements, manifestations sportives et compétitions, satisfaire à un test concluant une formation à la maîtrise du véhicule et aux comportements et règles de sécurité routière et sportive.
Un arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports fixe les conditions d’âge des participants pour chaque type de véhicule, l’âge minimal déterminé en fonction des catégories d’activité sportive et le contenu de la formation visée à l’alinéa précédent.
Un arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports fixe les conditions d’âge des participants pour chaque type de véhicule, l’âge minimal déterminé en fonction des catégories d’activité sportive et le contenu de la formation visée à l’alinéa précédent.
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Code de la route, article R221-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-17-du-code-de-la-route/