Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R223-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l’article L. 223-6 est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d’une durée de deux jours consécutifs. Il est organisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
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Code de la route, article R223-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-5-du-code-de-la-route/