Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R325-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-L’autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l’une des deux catégories suivantes :
1° Véhicule à remettre à l’administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l’expiration du délai d’abandon prévu au premier alinéa de l’article L. 325-7 ;
2° Véhicule à livrer à la destruction, à l’expiration du délai d’abandon prévu au quatrième alinéa de l’article L. 325-7.
II.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés.
1° Véhicule à remettre à l’administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l’expiration du délai d’abandon prévu au premier alinéa de l’article L. 325-7 ;
2° Véhicule à livrer à la destruction, à l’expiration du délai d’abandon prévu au quatrième alinéa de l’article L. 325-7.
II.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés.
Conformément à l'article 28 du décret n° 2020-775 du 24 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s’appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
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Code de la route, article R325-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r325-30-du-code-de-la-route/