Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R411-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les indications données par les agents réglant la circulation prévalent sur toutes signalisations, feux de signalisation ou règles de circulation.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter ces indications est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter ces indications est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la route, article R411-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r411-28-du-code-de-la-route/