Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1110-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L1110-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1110-2-1-du-code-de-la-sante-publique/