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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1111-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément à l’article 45 II de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’Etat prévu au V de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2022. Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2021-1048 du 4 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Code de la santé publique, article L1111-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1111-13-du-code-de-la-sante-publique/