Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1115-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’établissement d’un certificat en méconnaissance de l’article L. 1110-2-1 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L1115-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1115-3-du-code-de-la-sante-publique/