Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1132-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont déterminés par décret en Conseil d’Etat :
1° En tant que de besoin, les modalités d’exercice et les règles professionnelles ;
2° (Abrogé) ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l’article L. 1132-5.
1° En tant que de besoin, les modalités d’exercice et les règles professionnelles ;
2° (Abrogé) ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l’article L. 1132-5.
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Code de la santé publique, article L1132-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1132-7-du-code-de-la-sante-publique/