Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1143-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La convention d’indemnisation amiable est proposée aux parties par le médiateur. Elle doit être acceptée par l’association requérante et l’une au moins des personnes mises en cause dans l’action engagée en application de l’article L. 1143-2 et être homologuée par le juge saisi de cette action.
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Code de la santé publique, article L1143-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1143-9-du-code-de-la-sante-publique/