Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1221-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La collecte du sang humain ou de ses composants en vue d’une utilisation thérapeutique ne peut être faite que par l’Etablissement français du sang mentionné au chapitre II du présent titre et par le centre de transfusion sanguine des armées, agréés dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
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Code de la santé publique, article L1221-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1221-2-du-code-de-la-sante-publique/