Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1231-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, notamment :
1° Les dispositions applicables au don croisé d’organes, dont les modalités d’information des donneurs et receveurs engagés dans celui-ci ;
2° Les conditions de fonctionnement du comité mentionné à l’article L. 1231-3.
1° Les dispositions applicables au don croisé d’organes, dont les modalités d’information des donneurs et receveurs engagés dans celui-ci ;
2° Les conditions de fonctionnement du comité mentionné à l’article L. 1231-3.
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Code de la santé publique, article L1231-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1231-4-du-code-de-la-sante-publique/