Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1251-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Peuvent seules bénéficier d’une greffe d’organes, de cornée ou d’autres tissus dont la liste est fixée par arrêté, après avis de l’Agence de la biomédecine, les personnes, quel que soit leur lieu de résidence, qui sont inscrites sur une liste nationale.
Loi 2004-800 du 6 août 2004 art. 2 VIII : Les dispositions de l’article 2 de la loi 2004-800 entrent en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l’Agence de la biomédecine.
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Code de la santé publique, article L1251-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1251-1-du-code-de-la-sante-publique/