Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1321-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d’eau destinée à la consommation humaine à l’exception de celles qui, existant au 30 octobre 1935, ont fait l’objet de travaux d’aménagement garantissant que l’eau livrée est une eau destinée à la consommation humaine propre et salubre.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L1321-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1321-8-du-code-de-la-sante-publique/