Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1322-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de l’article L. 1322-6 s’appliquent à une source d’eau minérale naturelle déclarée d’intérêt public, à laquelle aucun périmètre n’a été assigné.
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Code de la santé publique, article L1322-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1322-7-du-code-de-la-sante-publique/