Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1332-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les frais correspondant aux obligations de la personne responsable d’une piscine ou d’une baignade artificielle prévues au présent chapitre sont à la charge de cette personne.
Les conditions relatives aux dépenses du contrôle sanitaire sont définies à l’article L. 1321-5.
Les conditions relatives aux dépenses du contrôle sanitaire sont définies à l’article L. 1321-5.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L1332-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1332-9-du-code-de-la-sante-publique/