Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1333-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les sources de rayonnements ionisants font l’objet d’un inventaire national, comportant notamment la tenue à jour d’un fichier national des sources radioactives. Le champ et les modalités de gestion, de mise à jour et d’accès de cet inventaire sont précisés par voie réglementaire.
Loi 2006-686 2006-06-13 art. 63 : les dispositions de l’article 56 de la présente loi entrent en application à la date de la première réunion du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et, au plus tard, le 31 mars 2007.
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Code de la santé publique, article L1333-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1333-5-du-code-de-la-sante-publique/