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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1336-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l’audition du public et la santé des riverains.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
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Code de la santé publique, article L1336-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1336-1-du-code-de-la-sante-publique/