Article L1343-2 du Code de la santé publique

Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 20 000 € d’amende le fait pour un fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval de toute substance ou de tout mélange de ne pas s’acquitter des obligations prévues :
1° A l’article L. 1341-1 relatives aux informations nécessaires à la prescription de mesures préventives et curatives ;
2° A l’article L. 1342-1 relatives, en matière de mélange dangereux, aux informations nécessaires devant être fournies sur ce mélange, ou à sa participation à la conservation et à l’exploitation des informations et à sa contribution à la couverture des dépenses en résultant ;
3° A l’article L. 1340-5 en matière d’intoxication humaine.