Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1423-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le département peut, dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat, participer à la mise en œuvre des programmes de santé définis. en application du titre Ier du livre IV de la première partie, notamment des programmes de dépistage des cancers.
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Code de la santé publique, article L1423-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1423-2-du-code-de-la-sante-publique/