Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1432-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’Etat peut passer pour le compte des agences régionales de santé des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par l’Etat ou les agences régionales de santé.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L1432-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1432-8-du-code-de-la-sante-publique/