Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1453-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La convention qui stipule l’offre d’avantages dont la valeur est inférieure aux montants prévus à l’article L. 1453-11 est soumise à déclaration par la personne mentionnée à l’article L. 1453-5 qui transmet celle-ci par téléprocédure à l’autorité administrative compétente ou à l’ordre professionnel concerné.
L’autorité administrative compétente ou l’ordre professionnel concerné peut émettre, sur la base d’une analyse de la déclaration concernée ou de l’ensemble des déclarations, des recommandations aux parties à la convention.
L’autorité administrative compétente ou l’ordre professionnel concerné peut émettre, sur la base d’une analyse de la déclaration concernée ou de l’ensemble des déclarations, des recommandations aux parties à la convention.
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L1453-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1453-10-du-code-de-la-sante-publique/