Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1453-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est soumise à autorisation la conclusion d’une convention prévue à l’article L. 1453-8 qui stipule l’offre d’avantages dont le montant individuel ou cumulé par convention est supérieur à des montants fixés, selon la profession et la nature de la dérogation et pendant une période déterminée, par arrêté des ministres chargés de l’économie et de la santé, pris après avis des ordres professionnels concernés.
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
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Code de la santé publique, article L1453-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1453-11-du-code-de-la-sante-publique/