Article L1526-10 du Code de la santé publique

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1526-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article L1526-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1526-10-du-code-de-la-sante-publique/