Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2445-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-6, les mots : “ dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 2212-2 ” sont supprimés ;
2° A la fin du premier alinéa de l’article L. 2212-8, les mots : “ selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2 ” sont supprimés.
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-6, les mots : “ dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 2212-2 ” sont supprimés ;
2° A la fin du premier alinéa de l’article L. 2212-8, les mots : “ selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2 ” sont supprimés.
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Code de la santé publique, article L2445-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2445-3-du-code-de-la-sante-publique/