Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3211-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L3211-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3211-13-du-code-de-la-sante-publique/