Article L3512-17 du Code de la santé publique

I.-Avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, par marque et par type, à l’établissement public désigné par arrêté la liste de tous les ingrédients utilisés dans la fabrication des produits du tabac et leurs émissions.
Cette déclaration comporte des informations portant notamment sur le statut des ingrédients au regard du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, les données toxicologiques et les effets sur la santé du produit, la raison de l’utilisation des ingrédients, ainsi qu’une description générale des additifs utilisés et leurs propriétés.
II.-Au plus tard dix-huit mois après qu’un additif a été inscrit sur la liste prioritaire établie par décision européenne mentionnée à l’article 6 de la directive 2014/40/ UE, les fabricants et les importateurs soumettent les études approfondies qu’ils ont réalisées le concernant.
III.-Pour les nouveaux produits du tabac définis au troisième alinéa de l’article L. 3512-1, une notification complémentaire est transmise six mois avant la mise sur le marché. Cette notification comporte des études portant notamment sur la toxicité, les effets de dépendance, l’attractivité et le marché du produit.