Article L3842-4 du Code de la santé publique

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Article L3842-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A l’article L. 3423-1, les mots "dans les conditions prévues par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4" et les mots : "dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre" ne s’appliquent pas en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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Code de la santé publique, article L3842-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3842-4-du-code-de-la-sante-publique/

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