Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4021-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’université participe, par son expertise pédagogique dans le domaine de la formation initiale et continue des professionnels de santé, au développement professionnel continu.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L4021-4 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4021-4-du-code-de-la-sante-publique/