Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4111-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le médecin, le praticien de l’art dentaire, la personne exerçant la profession de sage-femme peut faire usage de ses titres de formation dans la langue de l’Etat qui les lui a délivrés. Il est tenu de faire figurer le lieu et l’établissement où il les a obtenus. L’intéressé porte le titre professionnel de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme.
Dans le cas où le titre de formation de l’Etat d’origine, membre ou partie, est susceptible d’être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le conseil national de l’ordre concerné peut décider que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme fera état du titre de formation de l’Etat d’origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu’il lui indique.
Dans le cas où le titre de formation de l’Etat d’origine, membre ou partie, est susceptible d’être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le conseil national de l’ordre concerné peut décider que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme fera état du titre de formation de l’Etat d’origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu’il lui indique.
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Code de la santé publique, article L4111-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4111-5-du-code-de-la-sante-publique/