Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4113-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur aux sanctions prévues à l’article L. 4124-6.
Le conseil de l’ordre peut refuser d’inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l’indépendance professionnelle nécessaire.
Le conseil de l’ordre peut refuser d’inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l’indépendance professionnelle nécessaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L4113-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4113-11-du-code-de-la-sante-publique/