Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4121-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes groupent obligatoirement tous les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer, à l’exception des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relevant des dispositions de l’article L. 4138-2 du code de la défense.
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Code de la santé publique, article L4121-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4121-1-du-code-de-la-sante-publique/