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Code de la santé publique

Article L4211-8 du Code de la santé publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L4211-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Par dérogation au 1° et au 4° de l’article , peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l’importation et l’exportation des préparations de thérapie génique mentionnées au 12° de l’article les établissements ou organismes autorisés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable et peut être modifiée, suspendue ou retirée.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de cette autorisation.

article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. Dès cette entrée en vigueur, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l’ensemble des droits et supporte l’ensemble des obligations de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Jusqu’à l’entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent III, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le est entré en vigueur le 1er mai 2012.

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Code de la santé publique, article L4211-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4211-8-du-code-de-la-sante-publique/