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Code de la santé publique

Article L4221-1 du Code de la santé publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L4221-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s’il n’offre toutes garanties de moralité professionnelle et s’il ne réunit les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles à ;
2° Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou ressortissant d’un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu’ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l’exercice aux nationaux de ce pays ;
3° Etre inscrit à l’ordre des pharmaciens.
Les pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés à l’article sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2°.

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Code de la santé publique, article L4221-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4221-1-du-code-de-la-sante-publique/