Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4231-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le conseil national est assisté par un conseiller d’Etat, nommé, en même temps qu’un suppléant, par le ministre de la justice. Ce conseiller a voix délibérative.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L4231-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4231-6-du-code-de-la-sante-publique/