Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4235-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un code de déontologie, préparé par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, est édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’Etat.
Ce code fixe notamment, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant la pharmacie, les relations entre les administrations dont ils dépendent et les conseils de l’ordre, au point de vue disciplinaire.
Ce code fixe notamment, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant la pharmacie, les relations entre les administrations dont ils dépendent et les conseils de l’ordre, au point de vue disciplinaire.
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Code de la santé publique, article L4235-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4235-1-du-code-de-la-sante-publique/