Article L4321-21 du Code de la santé publique

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, fixe les règles du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes. Ces dispositions se limitent aux droits et devoirs déontologiques et éthiques de la profession à l’égard de ses membres, des autres professionnels de santé et à l’égard des patients.
Les dispositions de l’article L. 4398-1 ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.