Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4332-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice, définis par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Académie nationale de médecine.
Les psychomotriciens exercent leur art sur prescription médicale.
Les psychomotriciens exercent leur art sur prescription médicale.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L4332-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4332-1-du-code-de-la-sante-publique/