Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4341-2-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l’organisme mentionné à l’article L. 4341-2 sous forme d’informations certifiées.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L4341-2-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4341-2-2-du-code-de-la-sante-publique/