LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la santé publique

Article L4351-1 du Code de la santé publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L4351-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d’un médecin, des actes professionnels d’électroradiologie médicale.
Le cas échéant, le manipulateur d’électroradiologie médicale intervient sous l’autorité technique d’un physicien médical pour les activités de physique médicale mises en œuvre au cours de la préparation ou de la réalisation des actes exposant aux rayonnements ionisants. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, définit les actes ou les activités réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont effectués.
Le manipulateur d’électroradiologie médicale peut également, dans le cadre prévu à l’article et sous l’autorité technique d’un pharmacien, aider à réaliser les actes définis par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Académie nationale de pharmacie.

Conformément au I , ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article L4351-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4351-1-du-code-de-la-sante-publique/