Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4424-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, il est ajouté, à la fin de l’article L. 4162-1, un alinéa ainsi rédigé :
" Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à l’usurpation du titre de chirurgien dentiste dans le territoire des îles Wallis et Futuna. "
" Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à l’usurpation du titre de chirurgien dentiste dans le territoire des îles Wallis et Futuna. "
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L4424-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4424-2-du-code-de-la-sante-publique/