Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4424-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Au 1° de l’article L. 4161-2, les mots : " ainsi que par l’article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique " sont supprimés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L4424-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4424-3-du-code-de-la-sante-publique/