Article L4431-10 du Code de la santé publique

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Article L4431-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Au 3° de l’article L. 4161-3, il est ajouté après les mots :
" en application de l’article L. 4124-6 " les mots " ou de l’article L. 4431-9 ".

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Code de la santé publique, article L4431-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4431-10-du-code-de-la-sante-publique/