Article L4444-1 du Code de la santé publique

Sous réserve des adaptations prévues aux alinéas suivants, les dispositions de l’article L. 4011-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Pour l’application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l’article L. 4011-5, l’autorisation par le ministre de la défense des protocoles de coopération au sens de l’article L. 4011-1 est applicable dans ces territoires.