Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5121-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont considérés comme médicaments les produits présentés comme supprimant l’envie de fumer ou réduisant l’accoutumance au tabac.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L5121-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5121-2-du-code-de-la-sante-publique/