Article L5124-8-2 du Code de la santé publique

En l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, importer, exporter et distribuer, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un médicament autorisé dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui ne fait l’objet en France ni de l’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 5121-8, ni d’une demande en cours d’instruction en vue d’une telle autorisation.